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Le traitement de vos informations personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, notre société DP.R.M collecte des données personnelles vous concernant. Elles sont définies par le RGPD en France et le REGPD en Europe. Nous vous présentons comment sont traitées vos données.

 

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Qui est concerné par le RGPD ?
Tout organisme quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

 

La Sarl DP.R.M est située à l'île de la Réunion dans la zone régionale des Mascareignes.

Bien que notre siège social soit situé à la Réunion (France), nous sommes amenés à intervenir dans l'Océan Indien (Madagascar, Comores, Mayotte, Maurice, Rodrigues, Seychelles) ou tout autre pays dans le monde.

  • Le RGPD s'applique pour les territoires français.
  • Le REGPD s'applique pour les pays étrangers.

 

La société DP.R.M protège vos données personnelles.

En anglais : RPGD (Regulation Protection General Data) ou GPDR (General Data Protection Regulation). En français : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En version européenne : REGDP (Règlement Européen Général sur la Protection des Données). 

Le RGPD est lié aux données d'utilisateur enregistrées par des sites Web lorsque quelqu'un navigue ou utilise ses services. L'objectif du rgpd est d'améliorer la confidentialité des données et la façon dont les entreprises/entreprises abordent ou planifient cette question.

Cela affecte aussi bien les entreprises situées dans l'UE que celles situées en dehors de l'UE qui traitent des informations personnelles concernant les citoyens de l'Union Européenne. Les seules exceptions sont les formulaires anonymes comme les sondages ou les formulaires de quiz qui ne collectent aucune donnée personnelle.

 

Les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite pour que le site collecte leurs informations.

Ce consentement ne peut pas être masqué dans un long texte « Termes et conditions », mais doit être distinct et très clair pour l'utilisateur.

Accès aux informations proposées : vous devez autoriser les utilisateurs à consulter les informations collectées sur votre site.

Autoriser l'option pour supprimer des informations : vous devrez offrir aux utilisateurs un moyen facile de retirer leur consentement et de supprimer leurs informations de votre site.

Par ailleurs, le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter, et ce, quelle que soit la taille des organisations visées. 

 

De plus, les citoyens sont de plus en plus soucieux de la manière dont leurs données sont utilisées.  

A ce titre, la loi pour une République numérique est venue consacrer en octobre 2016 un droit à l’auto-détermination informationnelle que l’on retrouve posé à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».

Les nouveaux services numériques, pour qu’ils créent de la confiance auprès des clients, doivent donc répondre aux exigences RGPD de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.

Ces exigences sont aujourd’hui d’autant plus importantes que le règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018, renforce encore les obligations en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personnes, s’axe sur une logique globale de responsabilisation de l’ensemble des acteurs et crédibilise la régulation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) musclant considérablement leur pouvoir de sanction.

Ainsi, outre des avertissements publics, elles pourront prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise 4% du chiffre d’affaires mondial.

Les grands principes déjà présents dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas, un véritable changement de culture s’opère. Avec le RGPD, on passe en effet d’une logique de contrôle a priori basé sur des formalités administratives à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics.

Ce changement de posture se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique. Notre société DP.R.M adopte et actualise des mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer et de démontrer à tout instant que nous offrons un niveau optimal de protection aux données traitées dès la conception et par défaut.

 

Notre société DP.R.M traite chaque jour de nombreuses données pour assurer la gestion administrative de sa structure : clients, sous-traitants, administrations, fournisseurs, etc. 

Nous obtenons des informations personnelles pouvant identifier de manière unique un individu (par exemple : nom, prénom, photos, adresse e-mail, adresse IP). Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière. Le développement de l’e-entreprise constitue un levier majeur de la modernisation de l’action entrepreneuriale. 

De ce fait, DP.R.M recoure de plus en plus aux technologies et usages numériques : téléservices, open data, systèmes d’information géographique, cloud computing, compteurs intelligents, réseaux sociaux, etc. 

Depuis plusieurs années, Notre société DP.R.M améliore sa protection des données dès la conception du traitement (Privacy by design) et du traitement par défaut (Privacy by default). 

Notre société DP.R.M tient compte le plus en amont possible, dès la phase de conception du produit, du service ou du traitement, de définition des outils qui seront utilisés et des paramétrages par défaut, des règles d’or de la protection des données. Il s’agit de minimiser à tout point de vue le traitement effectué. 

Par exemple : nous favorisons par principe les menus déroulants ou les cases à cocher plutôt que les zones de commentaires libres sur les formulaires de collecte et dans les bases de données internes, pour limiter dès le départ le nombre et la nature des données enregistrées ; restreindre au maximum les droits d’accès informatiques aux données et les opérations susceptibles d’être réalisées.

 

Notre société DP.R.M a une obligation de conseil auprès de ses clients (vie privée, violation de données, sécurité).

Notre Délégué à la protection des données (DPD) dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement (RT) est le gérant de la société DP.R.M - Monsieur Pascal RANGUIN : +262(0)693205880. Mail : dprm.filmsolaire974@orange.fr.

Nous ne cédons pas et ne revendons pas vos données à d’autres organismes.

 

Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données.

Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données. Avec la mise en place du RGPD, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. 

Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations. Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données. 

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide.

L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace. Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte. 

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine. 

Par ailleurs, peu importe le pays où est implanté l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.

 

Un renforcement du droit à l’oubli.

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. 

Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche. De nouvelles conditions de traitement des données personnelles pour les mineurs. 

Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement : l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre ; le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

Le ministère s'engage sur la protection de vos données. Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

 

DP.R.M a une obligation de conseil auprès de ses clients (vie privée, violation de données, sécurité).

Notre Délégué à la protection des données (DPD) dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement (RT) est Monsieur Pascal RANGUIN : +262(0)693205880. Mail : dprm.filmsolaire974@orange.fr.

 

Pour compléter ou mieux comprendre les conditions de traitement de vos informations personnelles par la société DP.R.M à la Réunion. https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

 

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