La TVA de 5,50% pour travaux réalisés en France

La TVA de 5,50% pour travaux réalisés en France métropolitaine rentrent dans le cadre de MaPrimeRénov de janvier 2024.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez.

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 2,10% à la Réunion sur vos travaux de rénovation. Ce taux est accessible si les produits et services relevant en France métropolitaine bénéficient du taux réduit de 5,5%.

• Qu'en est-il pour la pose des films solaires sur vos vitrages ?
• Nous vous invitons à lire le dernier paragraphe en bas de cette page.

Pour bénéficier de taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit :

• être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux,

• affecté à un usage d’habitation uniquement. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La TVA de 5,50% est exclusivement réservée aux travaux réalisés en France métropolitaine.

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique (article 278-0 bis A du code général des impôts), qu'il s'agisse de dépenses ayant pour objet d'économiser l'énergie, d'améliorer l’isolation thermique ou encore de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Voici quelques exemples de travaux éligibles :

• pose de chaudières à condensation,

• pose de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement,

• usage de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur, installation d’appareils de régulation de chauffage.

• Retouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA de 5,50%

Vous pouvez facilement effectuer votre simulation d'aides et financements.

Pour cela vous devez vous munir :

• des caractéristiques de votre logement (surface, année de construction...),

• des devis d'entreprises dans le cas où vous en auriez déjà obtenu,

• de votre dernière feuille d'imposition,

• votre Revenu Fiscal de Référence.

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Simulation des aides et financements France Rénov'

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements soient facturés par une entreprise.

Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.

Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre à votre entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux types de travaux réalisés :

• un formulaire simplifié pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) ni un certain nombre d’éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, système de chauffage…),

• une attestation normale pour les travaux affectant le gros œuvre ou les éléments de second œuvre.

Nota

Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.

• Qu'en est-il pour la pose des films solaires sur vos vitrages ?
• Nous vous invitons à lire ce paragraphe.
  

DP.R.M. Films Solaire et Sécurité 974 est membre agréé APFV. L'Association des Professionnels du film pour vitrage regroupent les principaux acteurs de la filière (fabricants, importateurs, distributeurs, installateurs certifiés).

Nous nous sommes adressés à l'APFV en 2022 qui nous a certifié à l'époque qu'aucun installateur de films adhésifs de protection solaire en France métropolitaine et les Drom n'était agréés RGE.

Nous avons réitérés notre demande en janvier 2024 avec le texte de loi MaPrimeRénov'. Comme cela manquait de précision à ce moment-là, nous avons attendus quelques mois. Mi-juillet 2024, à notre nouvelle demande, nous avons reçu la Réponse suivante :

"Pour bénéficier de MaPrimeRénov', il faut s'adresser à une entreprise qualifiée RGE (reconnu garant de l'environnement). Pour être RGE il faut repondre à des criteres précis notamment :

• La mention RGE est donnée aux entreprises à l'origine de travaux d'amélioration énergétique, d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable ou d'études concourant à la rénovation énergétique ou à l'installation d'énergies renouvelables.
• Il faut egalement souscrire à une assurance decennale.

Pour les particuliers, Il existe des critères bien précis à respecter pour obtenir les subventions MaPrimeRénov'. Tout d'abord, les fenêtres doivent être posées par un artisan RGE. Elles doivent aussi être intégralement remplacées (menuiseries + vitrage). Donc la seule pose d'un film n'est pas un critère.

Je rappelerai egalement que nous sommes très bons pour rejeter la chaleur en été mais très mauvais pour la conserver en hiver hélas c'est un fait !

Pour être artisan RGE il faut passer par un organisme certificateur - en l'occurence Qualibat - et j'aimerais bien savoir quels sont les criteres qu'ils vont imposer. A ma connaissance ils ne sont pas agrées ni Qualibat ni RGE."

La raison est simple en soit. Les entreprises RGE doivent prétendre à être des artisans confirmés avec CAP et Brevets Professionnels... et se soumettre à des tas de questions et critères pour obtenir le label RGE, d'où le fait qu'il n'y ait pas beaucoup de candidats !

Hors, il n'existe pas en France et en Europe d'école qui décerne un CAP ni BP pour la profession de poseurs de films. Dans ce sens, pas de réduction possible au titre de la TVA à 5,50%, ni d'aides à MaPrimeRénov.

Il existe une variante pour notre profession de poseurs de films solaires sur vitrage et dans ce cas nous pouvons faire bénéficier à nos clients d'un taux de TVA intermédiaire en France métropolitaine de 10% mais pas dans les Drom. voir le lien