Vos droits à la TVA de 2,10 % pour les travaux réalisés à la Réunion.
DP.R.M Films Solaire et Sécurité 974 vous informe que l'application (fourniture et pose) des films de protection solaire sur vos vitres visent à améliorer la qualité énergétique du logement. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la TVA à taux réduit de 2,10% à la Réunion.
Depuis 2003, la terminologie DOM/TOM Départements d’outre-mer (DOM) et Territoires d’outre-mer (TOM) ont été remplacés par DROM/COM Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM).
Mayotte n'a pas de TVA, à la Réunion :
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le taux normal de TVA est de 8,50%,
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il existe aussi un taux réduit de TVA de 2,10%
Les travaux réalisés dans une habitation de plus de deux ans, le taux de TVA est réduit à 2,10% pour tous les produits et services relevant en métropole du taux réduit de 5,50% ou du taux intermédiaire de 10%.
Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au commencement des travaux et affectés à l’habitation (résidence principale, locative ou secondaire).
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Il y a toutefois quelques conditions à respecter :
Il faut que les travaux n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).
ll faut que ces travaux n’affectent pas plus de cinq des éléments de second-oeuvre suivants :
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Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques.
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Que les travaux n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %.
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Ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
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Que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l’article 200 quater du code général des impôts – CGI).
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Respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par un arrêté du ministre du budget (article 18 bis de l’annexe IV au CGI).
Contrairement aux autres dispositifs légaux d’aides aux travaux, la TVA de 2,10% ne demande pas pour les entreprises, de qualifications particulières ou de label, notamment le fameux label RGE, pour être applicable.
La pose de films adhésifs de protection solaire sur les vitrages d'habitation ne concernent que les fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes (porte-fenêtre, baie vitréee ouvrante ou coulissante) et les fenêtres en toiture (chien assis donnant sur balcon ou terrasse).
Critères d'isolation thermique des parois vitrées :
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Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) : Uw(1)<=1,3 W/m².K et Sw(1) >= 0,3 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.30) ou Uw <= 1,7 W/m².K et Sw >= 0,36 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.36).
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Fenêtres en toiture : Uw <= 1,5 W/m².K et Sw <= 0,36 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.36).
Le facteur de transmission solaire « Sw », est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1.
Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
Ug : le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.
Uw : (= U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.
Pour bénéficier de la TVA de 2,10%, vos travaux et équipements doivent obligatoirement être facturés par une entreprise.
Si vous effectuez vous-même ces travaux, vous ne bénéficierez pas de ces avantages. Il est donc nécessaire de faire appel à un artisan ou plusieurs artisans pour vos travaux de rénovation de logement.
Si le montant dépasse 300€ TTC, une Attestation d’application du travail effectué doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : vous-même, propriétaire, bailleur, locataire ou syndicat de copropriété.
L’attestation, les factures et les notes émises par les prestataires doivent être conservées 5 ans après la date de fin des travaux, afin de justifier de la facturation à taux réduit de TVA.
Si les conditions concernent les produits et services qui relèvent en métropole du taux réduit de 5,5% ou du taux intermédiaire de 10% ne sont pas respectées, les travaux de rénovation seront soumis au taux normal de TVA de 8,50%.
Le formulaire simplifié est à remplir par le client sur internet, de chez lui avec son adresse IP et le mail correspondant à celui de sa Déclation d'impôt sur le revenu IRPP.
Le fisc pourra ainsi correspondre, s'il y a lieu, directement avec le détenteur de l'éxonération.
Cette déclaration peut être également imprimée et renvoyée par courrier à votre Centre d'imposition fiscal. L'artisan ou l'entreprise qui a effectué les travaux peut assister son client lors de cette déclaration..
Pour remplir l'Attestation simplifiée d'un immeuble située dans les DOM, cliquer sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-dom-sd/2016/1301-dom-sd_1526.pdf
