Vos droits à la TVA de 2,10 % pour les travaux réalisés à la Réunion.
DP.R.M Films Solaire et Sécurité 974 vous informe que l'application (fourniture et pose) des films de protection solaire sur vos vitres visent à améliorer la qualité énergétique du logement. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la TVA à taux réduit de 2,10% à la Réunion.
Depuis 2003, la terminologie DOM/TOM Départements d’outre-mer (DOM) et Territoires d’outre-mer (TOM) ont été remplacés par DROM/COM Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM).
Mayotte n'a pas de TVA, à la Réunion :
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le taux normal de TVA est de 8,50%,
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il existe aussi un taux réduit de TVA de 2,10%
Les travaux réalisés dans une habitation de plus de deux ans, le taux de TVA est réduit à 2,10% pour tous les produits et services relevant en métropole du taux réduit de 5,50% ou du taux intermédiaire de 10%.
Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au commencement des travaux et affectés à l’habitation (résidence principale, locative ou secondaire).
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Il y a toutefois quelques conditions à respecter :
Il faut que les travaux n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).
ll faut que ces travaux n’affectent pas plus de cinq des éléments de second-oeuvre suivants :
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Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques.
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Que les travaux n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %.
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Ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
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Que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l’article 200 quater du code général des impôts – CGI).
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Respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par un arrêté du ministre du budget (article 18 bis de l’annexe IV au CGI).
Contrairement aux autres dispositifs légaux d’aides aux travaux, la TVA de 2,10% ne demande pas pour les entreprises, de qualifications particulières ou de label, notamment le fameux label RGE, pour être applicable.
La pose de films adhésifs de protection solaire sur les vitrages d'habitation ne concernent que les fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes (porte-fenêtre, baie vitréee ouvrante ou coulissante) et les fenêtres en toiture (chien assis donnant sur balcon ou terrasse).
Critères d'isolation thermique des parois vitrées :
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Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) : Uw(1)<=1,3 W/m².K et Sw(1) >= 0,3 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.30) ou Uw <= 1,7 W/m².K et Sw >= 0,36 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.36).
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Fenêtres en toiture : Uw <= 1,5 W/m².K et Sw <= 0,36 (soit un facteur solaire ou facteur G de 0.36).
