La TVA de 10% pour les travaux réalisés en France

La TVA de 10% pour travaux réalisés en France métropolitaine.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez.

DP.R.M. Films Solaire et Sécurité 974 vous précise que vous pouvez bénéficier du taux réduit de 2,10% à la Réunion sur vos travaux de rénovation. Ce taux est accessible si les produits et services relevant en France métropolitaine bénéficient du taux réduit de 10%.

Pour bénéficier de taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit :

• être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux,

• affecté à un usage d’habitation uniquement. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La TVA de 10% est exclusivement réservée aux travaux réalisés en France métropolitaine.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements (article 279-0 bis A du code général des impôts). Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

• les prestations de main d'œuvre,
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, etc.),
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'il soit impossible de les enlever sans détériorer le meuble ou le bâti,
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %),
• les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
• Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA de 10%

Vous pouvez facilement effectuer votre simulation d'aides et financements.

Pour cela vous devez vous munir :

• des caractéristiques de votre logement (surface, année de construction...),

• des devis d'entreprises dans le cas où vous en auriez déjà obtenu,

• de votre dernière feuille d'imposition,

• votre Revenu Fiscal de Référence.

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Simulation des aides et financements France Rénov'

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements soient facturés par une entreprise.

Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.

Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre à votre entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux types de travaux réalisés :

• un formulaire simplifié pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) ni un certain nombre d’éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, système de chauffage…),

• une attestation normale pour les travaux affectant le gros œuvre ou les éléments de second œuvre.

Nota

Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.

DP.R.M. Films Solaire et Sécurité 974 vous informe que vous pouvez bénéficier du taux réduit de 2,10%, fixé pour tous les produits et services relevant en France métropolitaine du taux avantageux de 10%. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises.

Pour MaPrimeRénov', seules des entreprises RGE sont autorisées. voir le lien